Conditions generales d'utilisation

Informations legales

Le service Track My Car est exploite par ChTrackMe OÜ, societe de droit estonien immatriculee sous le numero 17530825.

Siege social: Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 67/1-13b, 10115, Estonie. Contact: support@trackmycar.ai.

Objet du service

Track My Car est un service technique de localisation, de suivi et de protection de vehicules. Selon le materiel, l'abonnement et les fonctions activees, il peut permettre la consultation de positions GPS, d'historiques, d'alertes, de geofences et de fonctions d'immobilisation.

Le service ne remplace pas les forces de l'ordre, les services d'urgence, une assurance, un dispositif homologue de securite routiere, ni une surveillance humaine permanente.

Compte utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions effectuees depuis son compte, sauf preuve d'une compromission non imputable a son comportement.

Si l'utilisateur agit pour une societe, une famille, un employeur, un client ou un tiers, il garantit disposer de l'autorisation necessaire.

Abonnement, achat et paiement

L'acces au service peut etre soumis a un abonnement, a un pack d'activation, a une carte SIM, a un traceur ou a tout autre element indique lors de l'achat.

Avant tout achat, renouvellement ou activation payante, l'utilisateur doit accepter les presentes CGU. Cette acceptation peut etre enregistree avec date UTC, version, langue, hash du document, adresse IP et user-agent.

Les prix, taxes, durees et conditions de renouvellement sont presentes avant la confirmation de commande. En mode paiement test ou paiement simule, la validation ne vaut pas paiement reel par un prestataire externe.

Droit de retractation

Lorsqu'un consommateur conclut un contrat a distance, il peut beneficier d'un droit de retractation de quatorze jours dans les conditions prevues par la loi applicable.

Si le consommateur demande l'execution immediate d'un service numerique ou l'acces immediat au service, il peut etre tenu de payer la partie deja fournie ou perdre son droit de retractation lorsque la loi le permet et que les conditions legales sont remplies.

Materiel compatible et installation

Le service depend d'un traceur compatible, d'une installation correcte, d'une alimentation electrique, d'une carte SIM ou connectivite active, du reseau mobile et des satellites de geolocalisation.

L'utilisateur doit faire installer le materiel de maniere conforme, sure et autorisee. ChTrackMe n'est pas responsable d'une installation non conforme, dangereuse, non autorisee ou modifiee sans accord.

Geolocalisation et donnees GPS

Les positions GPS, vitesses, horodatages et etats transmis par les traceurs peuvent etre approximatifs, retardes, incomplets ou indisponibles selon la couverture reseau, l'environnement, le materiel et les services tiers.

Les historiques peuvent etre conserves, exportes ou supprimes selon les parametres du service, les obligations legales, la securite et la politique de conservation applicable.

Immobilisation securisee

Les fonctions d'immobilisation ne sont disponibles que lorsque le vehicule, le traceur, le relais, le reseau et le serveur le permettent. Elles peuvent etre refusees, retardees ou annulees si les conditions techniques ou de securite ne sont pas reunies.

L'arret automatique est concu comme une reduction ou coupure de puissance progressive lorsque les conditions de securite sont satisfaites, notamment une vitesse compatible, par exemple inferieure ou egale a 30 km/h, et l'absence de zone dangereuse detectee.

Immobilisation immediate - niveau 2

La fonction d'immobilisation immediate est une fonction avancee disponible uniquement depuis l'interface web, pour les comptes de niveau 2 ou administrateur autorises.

Avant activation du niveau 2, l'utilisateur doit accepter une decharge specifique. Il reconnait que la fonction peut envoyer une commande d'immobilisation sans appliquer tous les mecanismes automatiques habituellement utilises.

L'utilisateur doit evaluer la situation avant toute utilisation et s'interdit de l'utiliser dans des circonstances susceptibles de mettre en danger des personnes, des animaux ou des biens. ChTrackMe peut refuser, suspendre ou retirer cet acces.

Journalisation et preuves

Les actions sensibles peuvent etre journalisees avec date UTC, compte utilisateur, adresse IP, IMEI, vehicule, position GPS, vitesse rapportee, commande envoyee, accuse de reception si disponible, version des conditions acceptees et elements techniques de verification.

Ces journaux peuvent etre conserves plusieurs annees lorsque cela est necessaire a la securite, a la preuve, a la defense de droits, a la lutte contre les abus ou au respect d'obligations legales.

Application mobile et interface web

Certaines fonctions peuvent etre limitees a l'interface web ou a l'application mobile. L'immobilisation immediate de niveau 2 n'est pas disponible dans l'application mobile standard ni dans les comptes de demonstration publics.

L'utilisateur doit maintenir son terminal, son navigateur, son application et ses autorisations systeme dans un etat compatible avec le service.

Disponibilite et services tiers

Le service est fourni en l'etat et depend de reseaux de telecommunications, satellites, hebergeurs, services email, fournisseurs de paiement, cartes et materiels sur lesquels ChTrackMe n'exerce pas toujours un controle direct.

ChTrackMe ne garantit pas la disponibilite continue, l'exactitude absolue, ni le fonctionnement ininterrompu du service.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a utiliser le service legalement, sur des vehicules qu'il possede ou qu'il est autorise a suivre, et sans porter atteinte aux droits, a la securite ou a la vie privee de tiers.

Il est interdit de contourner les protections, de perturber le service, de fournir de fausses informations, d'utiliser le service pour surveiller une personne sans base legale ou d'utiliser les fonctions d'immobilisation de maniere dangereuse.

Donnees personnelles

Les donnees personnelles sont traitees pour fournir le service, securiser les comptes, gerer les abonnements, envoyer les notifications, produire des historiques, prevenir les abus et respecter les obligations legales.

Les droits d'acces, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilite peuvent etre exerces en contactant support@trackmycar.ai. La politique de confidentialite complete les presentes CGU.

Suspension et fin du service

ChTrackMe peut suspendre, limiter ou supprimer un compte en cas d'impaye, fraude, risque de securite, usage illicite, violation des CGU, demande d'autorite ou risque important pour des personnes, des biens ou le service.

A la fin du compte ou de l'abonnement, certaines donnees peuvent etre supprimees, anonymisees ou conservees temporairement selon les obligations legales, la securite et la defense de droits.

Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ChTrackMe ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux, punitifs ou consecutifs, notamment pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de donnees, pertes de clientele, pertes de profits ou prejudices commerciaux.

Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilite totale cumulee de ChTrackMe est limitee au montant effectivement paye au titre de l'abonnement Track My Car pendant les douze mois precedant l'evenement a l'origine de la reclamation.

Pour les consommateurs, cette limitation s'applique uniquement dans la mesure autorisee par les regles imperatives applicables. Rien n'exclut la responsabilite lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute intentionnelle, faute lourde, atteinte a la vie ou a l'integrite physique, garanties legales obligatoires ou droits imperatifs du consommateur.

Modification des CGU

ChTrackMe peut mettre a jour les CGU. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations de l'utilisateur, ChTrackMe s'efforcera d'en informer les utilisateurs par un moyen approprie.

Lorsque la loi exige une acceptation expresse, l'utilisateur pourra devoir accepter la nouvelle version avant de poursuivre certaines operations.

Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit estonien, sous reserve des regles imperatives applicables aux consommateurs.

Pour les utilisateurs professionnels, et sauf disposition imperative contraire, les tribunaux competents d'Estonie seront competents. Les consommateurs conservent les droits imperatifs de leur pays de residence lorsque la loi l'impose.